1. Conditions contractuelles
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tout contrat de vente, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
1.2. Si l’Acheteur n’accepte pas le contenu du contrat de vente, il doit faire part de son désaccord dans les cinq jours ouvrables qui suivent la conclusion du contrat de vente – et au plus tard à la livraison.
1.3. Les contrats suivants ne sont contraignants pour les parties que si celles-ci les ont signés. Dans le cas où le contrat de vente ne correspond pas au libellé de la confirmation de commande, le contrat de vente prévaut toujours sur la confirmation de commande.
2. Prix
2.1. Les prix des articles/livraisons qui ne doivent pas être livrés immédiatement, sont convenus entre les parties, sous réserve qu’aucune modification des taxes, tarifs douaniers, taux de change, etc. ne survient avant la livraison.
2.2. En cas de modification telle que spécifiée au point 2.1. susmentionné, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le montant de la vente à des fins de compensation.
2.3. Si l’Acheteur subit un tel ajustement, cf. le point 2.2. susmentionné, et que la hausse de prix dépasse 5 % du prix convenu, l’Acheteur peut choisir de résilier la transaction. Une telle résiliation doit être notifiée au Vendeur dans les trois jours qui suivent la réception, par l’Acheteur, de l’avis précisant la modification de prix. Dans le cas contraire, la transaction reste valable et la modification de prix est considérée comme acceptée par l’Acheteur.
3. Livraison et risques
3.1. La livraison est effectuée à partir de l’adresse professionnelle du Vendeur, à moins que les parties en conviennent autrement.
3.2. S’il est convenu entre les parties que le Vendeur doit expédier la marchandise, l’Acheteur devra alors supporter toutes les dépenses d’expédition, de transport et d’assurance éventuelle. En outre, l’Acheteur sera responsable des risques de perte ou de dépréciation fortuite de la marchandise dès le moment où elle aura quitté l’adresse professionnelle du Vendeur.
3.3. L’Acheteur est tenu de collecter la marchandise qu’il a achetée dans les six jours qui suivent l’avis du Vendeur que la marchandise est prête à être collectée.
3.4. Si la situation de l’Acheteur l’oblige à remettre la livraison ultérieurement au délai de livraison convenu, le Vendeur se réserve le droit de procéder au regroupement des marchandises à livrer et d’en informer l’Acheteur. Le Vendeur est alors autorisé à envoyer la facture à l’Acheteur, que celui-ci ait collecté la marchandise comme convenu ou non.
4. Responsabilité du Vendeur en cas de retard
4.1. La date de livraison indiquée par le Vendeur est approximative, sauf en cas d’accord exprès conclu par écrit entre les parties. Le Vendeur peut exiger un nouveau délai de livraison en cas de modification de la commande, ou d’ajout à cette commande.
4.2. L’Acheteur n’est pas autorisé à résilier la transaction en cas de retard de livraison, à moins que ce retard dépasse 30 jours.
4.3. En cas de retard du Vendeur ou de résiliation du contrat par le Vendeur (et quelles que soient les causes de ce retard ou de cette résiliation), l’Acheteur ne peut pas exiger de dédommagement pour pertes indirectes, que ce soient des pertes d’exploitation, de temps ou de marge.
4.4. Le Vendeur ne peut pas être contraint de verser des dédommagements de retard dépassant plus de 100.000,00 DKK au total par contrat de vente.
4.5. Tout retard – quelle qu’en soit la raison – ne donne à l’Acheteur le droit de résilier le contrat que si la marchandise achetée n’a pas été livrée dans les quatre semaines qui suivent le délai de livraison convenu.
4.6. L’obligation de livraison du Vendeur est suspendue durant la période où le Vendeur est empêché de livrer la marchandise, et le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si cet empêchement dure plus de quatre semaines, sans que l’Acheteur soit autorisé à exiger un dédommagement de quelque nature que ce soit.
5. Service après-vente, réclamation et défauts
5.1. L’Acheteur est tenu d’examiner très soigneusement les informations qu’il reçoit du Vendeur concernant l’utilisation et la maintenance des marchandises achetées. Ces informations peuvent être orales ou écrites (notamment la documentation du Vendeur sous forme de brochures et de recommandations).
5.2. Dès réception de la marchandise, et avant que celle-ci ne soit mise en service, ajustée ou traitée, l’Acheteur doit contrôler avec soin que la marchandise répond à la qualité et la quantité convenues, et qu’elle ne comporte aucun défaut.
5.3. Si l’Acheteur constate que la marchandise achetée et livrée ne répond pas aux conditions contractuelles, il doit en informer immédiatement et par écrit le Vendeur, en précisant les défauts en question.
Toute réclamation pour défauts doit être reçue par le Vendeur 14 jours au plus tard après que les défauts ont été constatés, ou auraient dû être constatés, par l’Acheteur.
5.4. Lors de l’achat de nouvelles marchandises – notamment de machines, installations électriques, pneus ou tuyaux – toute réclamation pour défaut, de quelque nature que ce soit – devra cependant être invoquée 12 mois au plus tard à compter de la date de livraison ; et lors de la vente de nouvelles pièces détachées, 6 mois au plus tard à compter de la date de livraison – sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
Pour les machines de saison livrées hors de leur saison d’utilisation, le délai s’appliquera à partir du début de la saison qui suit l’achat.
5.5. Le Vendeur procédera au remplacement des pièces défectueuses suite à une erreur de matériel, de montage ou de fabrication, dans un délai de douze mois.
Le remplacement n’aura pas lieu si l’erreur est imputable à l’Acheteur qui n’a pas suivi les instructions du Vendeur, cf. le point 5.1. susmentionné, si le remplacement est demandé pour des raisons d’usure ordinaire, si des pièces détachées autres que des pièces d’origine ou des pièces indiquées par le Vendeur ont été utilisées, ou si la réparation a été effectuée par d’autres personnes que les réparateurs agréés par le Vendeur.
5.6. Les dépenses liées à une réclamation légitime sont supportées par le Vendeur.
Le Vendeur n’est cependant pas obligé de supporter les frais de montage dans le cas où le montage est normalement réalisé par l’Acheteur. Si, après livraison, l’Acheteur installe des équipements en option, il doit lui-même en supporter les frais supplémentaires y afférents dans le cas d’une réclamation pour défauts.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer l’Acheteur pour tout frais lié à une réclamation indue.
5.7. S’il s’agit de défauts qui peuvent être invoqués à l’encontre du Vendeur, celui-ci est autorisé et tenu – selon son choix – de procéder à une nouvelle livraison, de remédier aux défauts, ou d’offrir à l’Acheteur une réduction adéquate sur le prix de vente convenu.
5.8. À cause de défauts sur la marchandise achetée, ou suite à sa propre décision de résilier le contrat, l’Acheteur ne peut pas exiger un dédommagement pour pertes indirectes, que ce soient des pertes d’exploitation, de temps ou de marge – à moins que l’Acheteur puisse prouver que les défauts sont imputables à une négligence grave du Vendeur.
5.9. Le Vendeur ne peut pas être contraint à verser des dédommagements pour défauts d’un montant total supérieur à 100.000,00 DKK par contrat de vente.
5.10. Si le Vendeur entame des négociations avec l’Acheteur pour trouver une solution amiable suite à une réclamation de ce dernier, de telles négociations n’impliquent pas que le Vendeur a validé la réclamation. Le Vendeur est donc toujours autorisé à invoquer les délais de réclamation et les limitations de responsabilité contractuelles.
6. Machines d’occasion/machines reprises
6.1. En cas de vente ou de reprise de machines d’occasion, etc. celles-ci sont achetées en l’état, sans aucune responsabilité et sans droit de réclamation, cf. cependant les points 6.2. à 6.4. explicités ci-dessous.
6.2. Si le Vendeur a négligé son obligation d’information ou si la machine, etc. est dans un état nettement inférieur aux attentes, compte tenu du prix et des circonstances, le point 6.1. ne s’appliquera pas.
6.3. En cas de vente ou de reprise de machines d’occasion, l’Acheteur a un droit de réclamation d’un mois au plus sur les vices cachés après livraison.
6.4. Sauf disposition contraire, l’Acheteur est tenu responsable des machines qu’il a vendues/données en reprise en ce qui concerne le kilométrage, le comptage horaire et l’année de fabrication, et il garantit que la machine est libre d’hypothèque.
7. Paiement
7.1. Sauf disposition contraire, le paiement doit être réglé au comptant lors de la livraison.
7.2. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, l’Acheteur devra payer des intérêts au Vendeur d’un taux de 2% par mois commencé, à compter de la date de livraison et jusqu’à ce que le paiement ait lieu. En outre, l’Acheteur devra payer des frais s’élevant à 250,00 DKK pour chaque rappel de paiement sous forme écrite.
7.3. Le Vendeur a droit – selon son choix – d’utiliser les paiements préalables de l’Acheteur au titre des intérêts et frais éventuels qui incombent à l’Acheteur, d’utiliser les primes d’assurance ainsi que les frais de réparation et de pièces détachées, le cas échéant, liés aux marchandises achetées. Si le paiement se fait de la manière mentionnée précédemment, cela n’implique pas l’inexécution des obligations de l’Acheteur, dans la mesure où le versement des sommes convenues est prolongé d’autant, conformément à l’article 28, al. 3, de la loi sur les contrats de crédit.
8. Achat à crédit, réserve de propriété et obligation d’assurance
8.1. Le Vendeur conserve le droit de propriété sur la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et valide du prix de vente, des intérêts et des frais afférents, etc.
8.2. S’il s’agit d’un achat à crédit, l’Acheteur est tenu de souscrire au besoin une assurance de responsabilité civile, une assurance tout risque et une assurance incendie. L’Acheteur est tenu de prouver qu’il a répondu à ses obligations en présentant, à la demande, les polices et les reçus des primes versées. L’Acheteur doit s’assurer que le Vendeur est bénéficiaire de la somme assurée, le cas échéant, jusqu’à ce que la marchandise achetée soit entièrement payée.
La somme assurée tient lieu de recouvrement de la créance du Vendeur, à condition que cette somme ne soit pas utilisée pour la réparation de la marchandise achetée.
8.3. Si l’Acheteur change d’adresse, le Vendeur doit immédiatement en être informé.
9. Responsabilité du fait des produits défectueux
9.1. Sauf disposition contraire par écrit, la responsabilité pour dommage matériel ne peut pas dépasser deux millions de DKK.
9.2. Il est convenu que le Vendeur ne peut en aucun cas engager sa responsabilité du fait des produits défectueux au-delà des dispositions de la directive relative à la responsabilité du fait des produits.
9.3. Le Vendeur n’est responsable de dommages que s’il a commis une négligence grave.
9.4. Nonobstant les points 9.1. à 9.3. susmentionnés, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des pertes indirectes, que ce soient des pertes de patrimoine, d’exploitation, de marge ou de temps, etc., à moins que l’Acheteur ne soit en mesure de prouver que les pertes sont dues à une négligence grave de la part du Vendeur.
9.5. Dans le cas où le Vendeur serait tenu responsable vis-à-vis d’un tiers, du fait de l’utilisation, de l’aménagement, de la modification, de la mise au rebut, de l’élimination, de la vente, du prêt, de la location, du leasing, ou de tout autre utilisation, par l’Acheteur de la marchandise vendue, l’Acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites spécifiées aux points 9.1. à 9.4. susmentionnés.
9.6. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus d’accepter des poursuites en justice ensemble devant la juridiction instruisant une action en responsabilité du fait des produits défectueux contre l’autre partie.
10. Litiges
10.1. Les litiges concernant ou découlant des contrats de vente, ou de tout autre contrat entre les parties, sont régis par le droit danois.
10.2. Les litiges sont portés devant le tribunal de grande instance de la circonscription du Vendeur.
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